Dépôt du capital social : comment définir le montant ?

 Avoir sa propre société, c’est le rêve de tout entrepreneur. Selon l’envergure de la société, il arrive qu’une personne fasse appel à d’autres pour contribuer aux charges et récolter ensemble les bénéfices. Lors de cette collaboration, les associés constituent le capital social de la société. Il existe différents moyens pour constituer un capital.

Selon le type d’apport

Le capital social résulte du transfert opéré par les actionnaires pour le compte de la société. En d’autres mots, ce capital représente le patrimoine de la société. Pour y arriver, les associés ont plusieurs techniques à leur disposition. Premièrement, il y a le versement des apports en numéraire. Opter pour ce type d’apport, c’est choisir de renflouer le capital social de la société, par une somme d’argent. Il est à signaler que le versement de cet apport entraîne l’obtention d’un titre social ou action. Ce titre permet d’avoir des droits dans la société, tels que le droit de vote lors des assemblées générales et les droits de percevoir des dividendes. Le pouvoir de l’associé au sein de la société est tributaire de l’apport, que ce dernier a versé. Deuxièmement, il y a l’apport en nature. Ce genre d’apport est constitué par l’octroi d’un bien particulier, à la jouissance de la société. Ce bien peut être un immeuble par nature, comme une maison, un hangar ou encore un immeuble par destination, par exemple, une voiture. Avec ces différents types d’apports, les futurs associés peuvent définir le capital social de la société en cours de création.

Une règle pour chaque forme de société

En général, les associés utilisent le statut de la société, pour définir le capital social. En effet, ce document renferme toutes les informations et règles convenues par les associés pour mener à bien l’exploitation de la société. Dans ce statut, il est possible de découvrir les obligations de chaque actionnaire envers la société. Toutefois, en fonction de la forme de société décidée par les associés, l’Etat a inséré un minimum légal. Plus précisément pour les sociétés anonymes, le capital social ne doit pas être en deçà d’un certain seuil. Pour les autres formes de société, la loi laisse une liberté aux associés pour définir le capital social.

Autres règles pertinentes

Pour une société donnée, il faut remarquer qu’il est possible d’augmenter le capital social au cours de l’existence de la société. Pour ce faire, les associés procèdent à une injection de capitaux. Mais cette procédure exige notamment un changement de statut. En outre, certaines contributions des associés ne procurent pas automatiquement des droits. C’est effectivement les cas pour les comptes courants d’associés.

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