Comment choisir sa structure juridique ?

Généralement, le choix de sa structure juridique est un sujet avec lequel tous les créateurs et repreneurs d’entreprises sont confrontés à une certaine problématique. En effet, il n’existe certainement pas un statut juridique parfait, mais plutôt un statut juridique bien adapté à sa situation, en fonction de ses objectifs, de l’importance et de la nature du projet de création. Ainsi, pour choisir sa structure juridique, quelques critères de choix sont à tenir en compte :

Choix de sa structure juridique : Entreprendre seul ou à plusieurs

Principalement, le choix de sa structure juridique dépend profondément du nombre de personnes contribuant à ce projet de création ou de reprise d’entreprise. Si le porteur du projet préfère à entreprendre seul, il pourrait opter pour ces statuts juridiques : entreprise individuelle ou EI, Autoentreprise ou AE, EI à responsabilité limitée ou EIRL, entreprise unipersonnelle à RL ou EURL, et Société par actions simplifiée unipersonnelle ou SASU. Par contre, s’il souhaite s’associer à d’autres personnes, il devrait ainsi opter obligatoirement pour une structure sociétale, dont les plus courantes sont : Société anonyme ou SA, Société par AS ou SAS, Société A RL ou SARL, Société en nom collectif ou SNC, et Société d’exercice libéral ou SEL.

Protection de son patrimoine et détermination de l’ampleur du projet

Si l’entrepreneur dispose d’un certain patrimoine privé qu’il préfère le mettre à l’abri des aléas de ses activités professionnelles, alors il pourrait se pencher vers une structure en nom propre (dont l’EIRL en protégeant son patrimoine affecté, et l’AE avec une certaine option pour l’EIRL) ou vers une forme sociétale avec laquelle la responsabilité est limitée en fonction du montant de ses apports (la SARL ou l’EURL, la SAS ou la SASU, la SA…).

La dimension du projet est aussi parmi l’un des critères de choix de sa structure juridique. Pour ceux qui ont besoin des investissements considérables (ou financements importants), ses statuts juridiques sont envisagés au niveau des sociétés de capitaux (comme la SAS ou la SA). Ceci est dans le but de créer différentes catégories d’actions et de prévoir une clause d’agrément dans les statuts.

Identification du régime social du dirigeant et du régime fiscal de l’entreprise

Pour choisir sa structure juridique, il est important de déterminer le régime social du dirigeant et le régime fiscal de son entreprise à créer. En réalité, le régime social du dirigeant pourrait être soit « assimilé salarié » (le dirigeant cotise aux mêmes caisses que le salarié), soit « non-salarié » (le dirigeant cotise à des caisses spéciales). Par ailleurs, pour le régime fiscal de l’entreprise à créer, elle pourrait choisir entre deux modes d’imposition des bénéfices : avec l’impôt sur le revenu (EURL, EI, EIRL, ou SNC) ou avec l’impôt sur les sociétés (EURL, SARL, SAS ou SASU, ou SA).

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