Peut-on réduire ses impôts si l’entreprise est implantée sur une Zone Franche Urbaine ?

Pour stimuler l’activité d’une entreprise située dans des zones territoriales défavorisées comme les zones franches urbaines, l’État a mis en place des dispositifs d’exonération d’impôts sur les bénéfices, les impôts locaux ainsi que les cotisations diverses. Toutefois, le fait de s’y implanter ne suffit pas à être éligible aux exonérations mentionnées dans le code général des impôts. En effet, les sociétés œuvrant dans le secteur de la construction automobile et navale, des transports routiers de marchandises, de la confection de fibres artificielles ainsi que de la sidérurgie sont exclues du bénéfice de ce régime. Cela dit : quelques conditions devront être remplies afin de profiter de ses avantages divers.

Condition globale d’éligibilité sur l’exonération d’impôt sur le bénéfice

La réduction d’impôts sur une zone ZFU concerne tant bien les entreprises individuelles tout comme les sociétés qui disposent d’une implantation matérielle dans cette zone, et est susceptible de générer des gains et profits professionnels. Quel que soit le régime d’imposition, elle peut bénéficier de l’exonération si sa création a eu lieu dans une ZFU entre le 1er janvier 2006 et le 31 décembre 2020. À part cela, il faudrait que le nombre de salariés employés soit limité à 50 et que le chiffre d’affaires réalisé soit inférieur à 10 millions d’euros.

Quand bénéficier d’une exonération totale et partielle ?

Une société réalisant une activité effective telle une réception de clientèle, une prestation de service ou encore des opérations de marchandises peuvent jouir d’une exonération totale des bénéfices soumis à l’IR et l’IS pendant 5 ans. Néanmoins, une limite de 50 000 euros par an est imposée avec majoration de 5 000 euros par embauche de nouveau salarié résidant dans une ZFU ou un quartier privilégié de la politique de la ville. Quant à l’exonération partielle d’imposition des bénéfices qui se fait sur 3 ans après la période de l’exonération totale : la réduction d’impôts sur une zone ZFU sera de 60 % pour la première année, de 40 % pour la seconde et enfin 20 % pour la dernière année.

Les modalités pratiques à suivre

Pour commencer, la déclaration de résultat doit être suivie d’un état de détermination du bénéfice exonéré. En outre, une entreprise voulant profiter d’une réduction d’impôts sur une zone ZFU doit opter pour ce régime (après avoir rempli les conditions requises) dans un délai de 6 mois à compter du début de son activité. D’ailleurs, il est possible de se renseigner auprès de l’administration fiscale pour savoir si la société est éligible ou non à cette aide.

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